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chambre de l’instruction
Nullité de la sonorisation : dispositif d'écoute caché illustrant la décision Cass. crim. 14 avril 2026
La Cour de cassation sanctionne la nullité de la sonorisation lorsque les enquêteurs maintiennent le dispositif en place entre deux autorisations sans le désactiver. Analyse de l'arrêt du 14 avril 2026 n° 25-87.105.
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Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'obligation de visioconférence imposée à un accusé détenu devant la chambre de l'instruction (décision n° 2026-1192 QPC du 10 avril 2026). La comparution physique en matière criminelle constitue une garantie des droits de la défense.
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