La chambre criminelle juge que l'accès des enquêteurs aux parties communes d'un immeuble pour poser une balise reste régulier sur le fondement de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure. Elle casse toutefois partiellement l'arrêt sur la consultation de fichiers de police.Read More

La chambre criminelle juge que la copie des réquisitions du procureur général doit être délivrée à l'avocat en temps utile avant l'audience. À défaut, la chambre de l'instruction doit renvoyer d'office. Cette exigence s'impose à peine de nullité, invocable pour la première fois en cassation (Crim. 27 mai 2026, n° 26-81.523, F-B).Read More

La Cour de cassation sanctionne la nullité de la sonorisation lorsque les enquêteurs maintiennent le dispositif en place entre deux autorisations sans le désactiver. Analyse de l'arrêt du 14 avril 2026 n° 25-87.105.Read More

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'obligation de visioconférence imposée à un accusé détenu devant la chambre de l'instruction (décision n° 2026-1192 QPC du 10 avril 2026). La comparution physique en matière criminelle constitue une garantie des droits de la défense.Read More