La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 réforme le procès criminel et renforce les droits des victimes. Le Conseil constitutionnel en a censuré plusieurs pans. L'entrée en vigueur est échelonnée jusqu'au 1er janvier 2027.Read More

La chambre criminelle juge que l'accès des enquêteurs aux parties communes d'un immeuble pour poser une balise reste régulier sur le fondement de l'article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure. Elle casse toutefois partiellement l'arrêt sur la consultation de fichiers de police.Read More

Le garde des Sceaux a renoncé au plaider-coupable criminel le 10 juin 2026, après le rejet de son projet de loi en commission. On décrypte ce que prévoyait la mesure, pourquoi elle faisait débat et ce qu'il reste du texte.Read More

Par un arrêt promis au Bulletin du 12 mai 2026, la chambre criminelle juge que la personne utilisant un véhicule volé n'a aucune qualité pour agir en annulation des actes d'investigation portant sur ce bien. La règle s'applique au procès-verbal LAPI comme à la géolocalisation en temps réel, peu important l'atteinte alléguée à la vie...Read More