La chambre criminelle clarifie le régime des peines du refus d'obtempérer aggravé (art. L. 233-1-1). Pas de peine autonome, mais une interdiction d'obtenir le permis obligatoire de plein droit. Cassation de l'arrêt qui l'avait omise (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863).Read More

La chambre criminelle rappelle que le favoritisme n'est pas une infraction occulte. Sans manœuvres de dissimulation caractérisées, sa prescription court dès la commission des faits.Read More

La chambre criminelle juge que la copie des réquisitions du procureur général doit être délivrée à l'avocat en temps utile avant l'audience. À défaut, la chambre de l'instruction doit renvoyer d'office. Cette exigence s'impose à peine de nullité, invocable pour la première fois en cassation (Crim. 27 mai 2026, n° 26-81.523, F-B).Read More

Par un arrêt du 19 mai 2026 (n° 25-85.311, F-B), la chambre criminelle juge qu'un droit fondé en titre n'exonère pas son titulaire de la dérogation espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Analyse pratique pour les propriétaires d'étangs, moulins et prises d'eau.Read More

La chambre criminelle (Crim. 13 mai 2026, n° 25-84.212, F-B) confirme qu'un juge pénal peut ordonner le retrait de l'exercice de l'autorité parentale d'un parent condamné pour harcèlement conjugal, sans que la victime ait à le demander.Read More

Par un arrêt du 6 mai 2026, la chambre criminelle applique pour la première fois la loi du 22 décembre 2025 qui redéfinit le délit de prise illégale d'intérêts dans un sens plus favorable. Décryptage des trois changements majeurs de l'article 432-12 du Code pénal et de leurs conséquences pratiques pour les élus et les...Read More

La Cour de cassation sanctionne d'une nullité d'ordre public la garde à vue dans laquelle trois experts désignés pour assister aux auditions posent eux-mêmes 48 questions sur 151. Analyse de l'arrêt du 14 avril 2026 et portée pratique pour la défense.Read More

La chambre criminelle juge que l'indemnité d'occupation prononcée après résiliation d'un bail relève de l'article 1240 du code civil. Elle entre dans le champ de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité (art. 314-7 CP). Cassation partielle sur l'usage de faux pour défaut de motivationRead More

La Cour de cassation précise la notion de blanchiment par placement : utiliser des fonds illicites pour rembourser des traites ou couvrir des dépenses courantes suffit à caractériser l'infraction. Elle opère une substitution de motifs en corrigeant la qualification de la cour d'appel. Décryptage de l'arrêt Crim., 25 mars 2026, n° 23-84.721 par Maître Rudy...Read More

La chambre commerciale de la Cour de cassation (1er avr. 2026, n° 24-17.785) juge recevable le rapport d'expertise amiable unilatérale, dès lors que son contenu est corroboré par des pièces, y compris celles annexées au rapport lui-même. Une décision stratégique pour les contentieux d'affaires.Read More