Un copropriétaire qui n'a pas contesté une décision d'assemblée générale dans les deux mois peut encore agir en responsabilité contre le syndicat pour la faute commise lors du vote. La Cour de cassation juge que cette action relève de la prescription de cinq ans et non de la forclusion de l'article 42 (Cass. 3e civ.,...Read More

Depuis le 31 décembre 2020, tout copropriétaire peut faire réaliser des travaux d'accessibilité à ses frais, même sur les parties communes. L'assemblée ne dispose plus que d'un droit d'opposition motivé.Read More

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi Le Meur du 19 novembre 2024, qui permet aux syndicats de copropriété d'interdire les meublés de tourisme par un vote aux deux tiers. Cette décision QPC du 19 mars 2026 clôt une période d'incertitude juridique et renforce le pouvoir des copropriétaires face à la...Read More