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Le Conseil constitutionnel censure l'article 222-49 alinéa 1er du code pénal (décision n° 2025-1185 QPC du 13 mars 2026). La confiscation obligatoire des biens liés au trafic de stupéfiants viole le principe d'individualisation des peines. Décryptage par le cabinet 21 Avocats à Nice.
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La CEDH condamne la France le 18 mars 2026 pour avoir infligé un rappel à la loi à une mineure ayant dénoncé un viol. Violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Analyse complète par le cabinet 21Avocats.
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Le projet de loi RIPOST, présenté en Conseil des ministres le 25 mars 2026, crée de nouvelles infractions pénales et alourdit les sanctions contre le protoxyde d'azote, les mortiers d'artifice, les rodéos urbains et les rave parties. Décryptage complet par le cabinet 21 Avocats à Nice.
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La chambre criminelle affirme le 10 mars 2026 que le préjudice sexuel est un poste autonome incluant la perte de désir et de libido. Décryptage par le cabinet 21Avocats, avocats pénalistes à Nice.
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Couloir de commissariat — intervention avocat garde à vue à Nice
La garde à vue dure 24 heures, renouvelables une fois. Depuis le 1er juillet 2024, aucun interrogatoire ne peut débuter sans avocat. Maître Rudy COHEN, avocat pénaliste à Nice, détaille vos droits et les bons réflexes à adopter.
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loi justice criminelle et respect des victimes 2026.
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes crée le plaider-coupable criminel (PJCR) et légalise la généalogie génétique. Décryptage complet du texte déposé au Sénat le 18 mars 2026, à la lumière de l'exposé des motifs, de l'étude d'impact et de l'avis du Conseil d'État.
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La CEDH condamne la France pour la neuvième fois pour conditions de détention indignes dans l'arrêt R.M. c. France du 15 janvier 2026. La Cour constate une violation des articles 3 et 8 de la Convention et alloue 7 400 euros de dommage moral au requérant, ancien détenu de la maison d'arrêt de Strasbourg.
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Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi Le Meur du 19 novembre 2024, qui permet aux syndicats de copropriété d'interdire les meublés de tourisme par un vote aux deux tiers. Cette décision QPC du 19 mars 2026 clôt une période d'incertitude juridique et renforce le pouvoir des copropriétaires face à la...
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La chambre criminelle confirme qu'une société de gestion de flotte VTC peut être condamnée pour travail dissimulé, même si les chauffeurs utilisent une plateforme numérique. L'arrêt du 3 mars 2026 (n° 25-81.180) précise les contours du lien de subordination dans l'économie des plateformes.
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Secret des sources - JLD
Par un arrêt du 17 mars 2026 (n° 25-81.815), la chambre criminelle consacre une interprétation conventionnelle de l'article 56-2 du Code de procédure pénale : un journaliste peut s'opposer à la saisie de ses effets personnels quel que soit le lieu de l'appréhension, dès lors que l'exploitation porterait atteinte au secret des sources.
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