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garde à vue
Couloir de commissariat — intervention avocat garde à vue à Nice
La Cour de cassation sanctionne d'une nullité d'ordre public la garde à vue dans laquelle trois experts désignés pour assister aux auditions posent eux-mêmes 48 questions sur 151. Analyse de l'arrêt du 14 avril 2026 et portée pratique pour la défense.
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Le Conseil constitutionnel déclare l'article 706-112-1 du CPP contraire à la Constitution (QPC n° 2026-1191, 3 avril 2026). La lacune sanctionnée : l'absence d'avis obligatoire au tuteur lors de la prolongation de garde à vue d'un majeur protégé. Maître Rudy Cohen, avocat à Nice, décrypte les effets immédiats de cette décision.
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Couloir de commissariat — intervention avocat garde à vue à Nice
La garde à vue dure 24 heures, renouvelables une fois. Depuis le 1er juillet 2024, aucun interrogatoire ne peut débuter sans avocat. Maître Rudy COHEN, avocat pénaliste à Nice, détaille vos droits et les bons réflexes à adopter.
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