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bail commercial
La chambre criminelle juge que l'indemnité d'occupation prononcée après résiliation d'un bail relève de l'article 1240 du code civil. Elle entre dans le champ de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité (art. 314-7 CP). Cassation partielle sur l'usage de faux pour défaut de motivation
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Par un arrêt du 5 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l'obligation de délivrance du bailleur est une obligation continue. Le preneur peut donc en exiger l'exécution forcée tant que le manquement persiste, et obtenir des dommages et intérêts sur les cinq dernières années.
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