Lors d'une infraction douanière, la pesée de stupéfiants relève du code des douanes, non de l'article 706-30-1 du CPP. La Cour de cassation casse toutefois l'amende douanière, faute de motivation. Décryptage de l'arrêt du 3 juin 2026.Read More

La Cour de cassation juge que l'assentiment donné à la fouille des effets personnels couvre l'exploitation des données du téléphone saisi, sans contrôle préalable d'un juge.Read More

Par un arrêt promis au Bulletin du 12 mai 2026, la chambre criminelle juge que la personne utilisant un véhicule volé n'a aucune qualité pour agir en annulation des actes d'investigation portant sur ce bien. La règle s'applique au procès-verbal LAPI comme à la géolocalisation en temps réel, peu important l'atteinte alléguée à la vie...Read More

La Cour de cassation sanctionne la nullité de la sonorisation lorsque les enquêteurs maintiennent le dispositif en place entre deux autorisations sans le désactiver. Analyse de l'arrêt du 14 avril 2026 n° 25-87.105.Read More

Le Conseil constitutionnel censure l'article 222-49 alinéa 1er du code pénal (décision n° 2025-1185 QPC du 13 mars 2026). La confiscation obligatoire des biens liés au trafic de stupéfiants viole le principe d'individualisation des peines. Décryptage par le cabinet 21 Avocats à Nice.Read More