L'ouverture du véhicule des victimes pour y faire constatations, prélèvements et saisies n'est pas une perquisition : elle relève de l'article 54 du code de procédure pénale. Les règles sur la présence de témoins ne s'appliquent donc pas. Décryptage de l'arrêt du 7 octobre 2026 et de ses autres réponses sur les pièces non signées.Read More

La régularité de la collecte des photographies biométriques au fichier TAJ ne se discute pas par la voie des nullités, mais par celle de l'effacement. La consultation du fichier reste, elle, contrôlable. Décryptage de l'arrêt du 22 septembre 2026 et de ses huit autres réponses utiles en matière d'instruction.Read More

La chambre criminelle juge que le caractère saisissable d'un document chez un avocat s'apprécie au regard de la procédure ayant justifié la perquisition. La seule qualité de partie civile du client ne suffit pas à écarter le secret de la défense.Read More

La Cour de cassation juge que l'assentiment donné à la fouille des effets personnels couvre l'exploitation des données du téléphone saisi, sans contrôle préalable d'un juge.Read More