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nullité de procédure
Nullité de la sonorisation : dispositif d'écoute caché illustrant la décision Cass. crim. 14 avril 2026
La Cour de cassation sanctionne la nullité de la sonorisation lorsque les enquêteurs maintiennent le dispositif en place entre deux autorisations sans le désactiver. Analyse de l'arrêt du 14 avril 2026 n° 25-87.105.
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Couloir de commissariat — intervention avocat garde à vue à Nice
La Cour de cassation sanctionne d'une nullité d'ordre public la garde à vue dans laquelle trois experts désignés pour assister aux auditions posent eux-mêmes 48 questions sur 151. Analyse de l'arrêt du 14 avril 2026 et portée pratique pour la défense.
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