04 23 32 44 80 · contact@21avocats.com · Lun–Ven 09:00–18:00
04 23 32 44 80 · contact@21avocats.com · Lun–Ven 09:00–18:00

Tag

loi Le Meur
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, réforme en profondeur les règles applicables aux meublés de tourisme. Fiscalité alourdie, enregistrement obligatoire, quotas communaux, DPE contraignant : découvrez ce que cela change pour les propriétaires à Nice et en France.
Read More
blank
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi Le Meur du 19 novembre 2024, qui permet aux syndicats de copropriété d'interdire les meublés de tourisme par un vote aux deux tiers. Cette décision QPC du 19 mars 2026 clôt une période d'incertitude juridique et renforce le pouvoir des copropriétaires face à la...
Read More