La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 crée la rétention de sûreté terroriste, l'injonction d'examen psychiatrique et de nouvelles mesures de surveillance. Le Conseil constitutionnel l'a validée sous réserves. Analyse des changements.Read More

Par sa décision n° 2026-1199 QPC du 7 mai 2026, le Conseil constitutionnel valide l'article L. 241-3 du Code de la construction et de l'habitation. Ce texte interdit aux personnes condamnées pénalement pour certaines infractions de fonder ou gérer des sociétés de promotion immobilière, et de conclure des CCMI. Le Conseil retient qu'il s'agit d'une...Read More

Par sa décision du 30 avril 2026 (n° 2026-1195 QPC), le Conseil constitutionnel impose au tribunal correctionnel une motivation spéciale lorsqu'il assortit le mandat de dépôt à effet différé de l'exécution provisoire. Une réserve d'interprétation qui renforce la défense des justiciables. Décryptage par le cabinet 21Avocats à Nice.Read More

Le Conseil constitutionnel valide sous réserve le maintien en détention du mineur condamné par la cour d'assises, mais censure les durées de détention provisoire en appel applicables aux mineurs. Analyse de la QPC 2026-1194 du 17 avril 2026.Read More

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'obligation de visioconférence imposée à un accusé détenu devant la chambre de l'instruction (décision n° 2026-1192 QPC du 10 avril 2026). La comparution physique en matière criminelle constitue une garantie des droits de la défense.Read More

Le Conseil constitutionnel déclare l'article 706-112-1 du CPP contraire à la Constitution (QPC n° 2026-1191, 3 avril 2026). La lacune sanctionnée : l'absence d'avis obligatoire au tuteur lors de la prolongation de garde à vue d'un majeur protégé. Maître Rudy Cohen, avocat à Nice, décrypte les effets immédiats de cette décision.Read More

Le Conseil constitutionnel censure l'article 222-49 alinéa 1er du code pénal (décision n° 2025-1185 QPC du 13 mars 2026). La confiscation obligatoire des biens liés au trafic de stupéfiants viole le principe d'individualisation des peines. Décryptage par le cabinet 21 Avocats à Nice.Read More

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi Le Meur du 19 novembre 2024, qui permet aux syndicats de copropriété d'interdire les meublés de tourisme par un vote aux deux tiers. Cette décision QPC du 19 mars 2026 clôt une période d'incertitude juridique et renforce le pouvoir des copropriétaires face à la...Read More