04 23 32 44 80 · contact@21avocats.com · Lun–Ven 09:00–18:00
04 23 32 44 80 · contact@21avocats.com · Lun–Ven 09:00–18:00

Tag

bail d’habitation
Remise des clés d'un logement loué en zone tendue
Le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 reconduit l'encadrement de l'évolution des loyers en zone tendue, dont Nice, jusqu'au 31 juillet 2027. Règles à la relocation et au renouvellement, exceptions et recours en cas de dépassement.
Read More
Contrat de bail d'habitation avec clause résolutoire mise en évidence, signature, calendrier du 1er octobre 2026 et clé
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 réécrit les contrats types de location vide, meublée et de colocation. Clause résolutoire obligatoire, servitude de résidence principale, numéro de portable : 21Avocats détaille ce qui change pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.
Read More
Appeler le cabinetÉcrire