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prescription pénale
Par un arrêt publié au bulletin, la chambre criminelle juge que le délai d'attente imposé à la victime suspend la prescription. La plainte avec constitution de partie civile reste donc sécurisée malgré la réforme de 2017.
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La chambre criminelle rappelle que le favoritisme n'est pas une infraction occulte. Sans manœuvres de dissimulation caractérisées, sa prescription court dès la commission des faits.
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