La chambre criminelle clarifie le régime des peines du refus d'obtempérer aggravé (art. L. 233-1-1). Pas de peine autonome, mais une interdiction d'obtenir le permis obligatoire de plein droit. Cassation de l'arrêt qui l'avait omise (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863).Read More

Par sa décision n° 2026-1199 QPC du 7 mai 2026, le Conseil constitutionnel valide l'article L. 241-3 du Code de la construction et de l'habitation. Ce texte interdit aux personnes condamnées pénalement pour certaines infractions de fonder ou gérer des sociétés de promotion immobilière, et de conclure des CCMI. Le Conseil retient qu'il s'agit d'une...Read More

Le Conseil constitutionnel censure l'article 222-49 alinéa 1er du code pénal (décision n° 2025-1185 QPC du 13 mars 2026). La confiscation obligatoire des biens liés au trafic de stupéfiants viole le principe d'individualisation des peines. Décryptage par le cabinet 21 Avocats à Nice.Read More