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meublés de tourisme
Contrat de bail d'habitation avec clause résolutoire mise en évidence, signature, calendrier du 1er octobre 2026 et clé
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 réécrit les contrats types de location vide, meublée et de colocation. Clause résolutoire obligatoire, servitude de résidence principale, numéro de portable : 21Avocats détaille ce qui change pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.
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Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi Le Meur du 19 novembre 2024, qui permet aux syndicats de copropriété d'interdire les meublés de tourisme par un vote aux deux tiers. Cette décision QPC du 19 mars 2026 clôt une période d'incertitude juridique et renforce le pouvoir des copropriétaires face à la...
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