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loi justice criminelle et respect des victimes 2026.
La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 réforme le procès criminel et renforce les droits des victimes. Le Conseil constitutionnel en a censuré plusieurs pans. L'entrée en vigueur est échelonnée jusqu'au 1er janvier 2027.
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Le garde des Sceaux a renoncé au plaider-coupable criminel le 10 juin 2026, après le rejet de son projet de loi en commission. On décrypte ce que prévoyait la mesure, pourquoi elle faisait débat et ce qu'il reste du texte.
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