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JLD
majeur protégé détention provisoire avis curateur.
La Cour de cassation impose d'aviser le curateur d'un majeur protégé de la saisine du JLD. À défaut, la détention provisoire est nulle. Analyse de l'arrêt du 29 juillet 2026.
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La chambre criminelle juge que le caractère saisissable d'un document chez un avocat s'apprécie au regard de la procédure ayant justifié la perquisition. La seule qualité de partie civile du client ne suffit pas à écarter le secret de la défense.
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