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droit pénal Nice
La chambre criminelle impose que le réquisitoire de mise en examen supplétive soit accessible à l'avocat quatre jours ouvrables avant l'interrogatoire. À défaut, la mesure encourt l'annulation (Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.059).
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Par sa décision du 30 avril 2026 (n° 2026-1195 QPC), le Conseil constitutionnel impose au tribunal correctionnel une motivation spéciale lorsqu'il assortit le mandat de dépôt à effet différé de l'exécution provisoire. Une réserve d'interprétation qui renforce la défense des justiciables. Décryptage par le cabinet 21Avocats à Nice.
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La CEDH condamne la France le 18 mars 2026 pour avoir infligé un rappel à la loi à une mineure ayant dénoncé un viol. Violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Analyse complète par le cabinet 21Avocats.
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La chambre criminelle affirme le 10 mars 2026 que le préjudice sexuel est un poste autonome incluant la perte de désir et de libido. Décryptage par le cabinet 21Avocats, avocats pénalistes à Nice.
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loi justice criminelle et respect des victimes 2026.
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes crée le plaider-coupable criminel (PJCR) et légalise la généalogie génétique. Décryptage complet du texte déposé au Sénat le 18 mars 2026, à la lumière de l'exposé des motifs, de l'étude d'impact et de l'avis du Conseil d'État.
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