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code de la route
Depuis le 20 août 2026, le préfet peut suspendre un permis de conduire après un simple usage de stupéfiants commis en réitération, sans conduite. La mesure reste provisoire et plafonnée à six mois. Analyse du nouvel article L. 224-7 du code de la route et des voies de recours.
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La chambre criminelle clarifie le régime des peines du refus d'obtempérer aggravé (art. L. 233-1-1). Pas de peine autonome, mais une interdiction d'obtenir le permis obligatoire de plein droit. Cassation de l'arrêt qui l'avait omise (Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-81.863).
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