Sous l'ancien article L. 600-8 du code de l'urbanisme, seule la transaction conclue pendant un recours en annulation encore pendant devait être enregistrée. Un engagement de ne pas attaquer un futur permis y échappait (Cass. 3e civ., 22 oct. 2026, n° 25-14.178, FS-B).Read More

En cas de refus ou de retrait de permis de construire, l'urgence est présumée en référé-suspension. La commune ne peut renverser cette présomption qu'en justifiant de circonstances particulières (CE, 17 juin 2026, n° 513099).Read More

À retenir : Le Conseil d’État juge que le maire peut refuser un permis de construire pour dossier incomplet, même s’il n’a jamais demandé les pièces manquantes. Toutefois, ce refus n’est légal que si l’absence de pièces empêche réellement d’apprécier la conformité du projet aux règles d’urbanisme. Dans le cas contraire, le juge annule le...Read More