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location courte durée
Louer un logement en meublé de tourisme de façon répétée constitue un changement d'usage soumis à autorisation. La nature civile de l'activité et le règlement de copropriété ne protègent pas le propriétaire.
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Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi Le Meur du 19 novembre 2024, qui permet aux syndicats de copropriété d'interdire les meublés de tourisme par un vote aux deux tiers. Cette décision QPC du 19 mars 2026 clôt une période d'incertitude juridique et renforce le pouvoir des copropriétaires face à la...
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