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droits de la défense
Loi RIPOST : censure du Conseil constitutionnel, décision 2026-915 DC
Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi RIPOST le 14 août 2026. Quatre acquis servent directement la défense pénale.
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La chambre criminelle juge que la copie des réquisitions du procureur général doit être délivrée à l'avocat en temps utile avant l'audience. À défaut, la chambre de l'instruction doit renvoyer d'office. Cette exigence s'impose à peine de nullité, invocable pour la première fois en cassation (Crim. 27 mai 2026, n° 26-81.523, F-B).
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Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'obligation de visioconférence imposée à un accusé détenu devant la chambre de l'instruction (décision n° 2026-1192 QPC du 10 avril 2026). La comparution physique en matière criminelle constitue une garantie des droits de la défense.
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