La chambre criminelle juge que le caractère saisissable d'un document chez un avocat s'apprécie au regard de la procédure ayant justifié la perquisition. La seule qualité de partie civile du client ne suffit pas à écarter le secret de la défense.Read More

La chambre criminelle casse un arrêt de condamnation pour violences sur enfant faute de confrontation entre le prévenu et la partie civile mineure. Une décision FS-B qui rappelle l'office du juge correctionnel face à un témoin déterminant et précise, en parallèle, le caractère autonome du retrait de l'autorité parentale.Read More