À retenir : La Cour de cassation juge que l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur, le 30 septembre 2021. En effet, la présomption de non-discernement du mineur de moins de treize ans qu’il institue constitue une loi pénale plus douce, au sens de l’article 112-1 du...Read More

Le Conseil constitutionnel valide sous réserve le maintien en détention du mineur condamné par la cour d'assises, mais censure les durées de détention provisoire en appel applicables aux mineurs. Analyse de la QPC 2026-1194 du 17 avril 2026.Read More