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Amende forfaitaire délictuelle
Loi RIPOST : censure du Conseil constitutionnel, décision 2026-915 DC
Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi RIPOST le 14 août 2026. Quatre acquis servent directement la défense pénale.
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Le projet de loi RIPOST, présenté en Conseil des ministres le 25 mars 2026, crée de nouvelles infractions pénales et alourdit les sanctions contre le protoxyde d'azote, les mortiers d'artifice, les rodéos urbains et les rave parties. Décryptage complet par le cabinet 21 Avocats à Nice.
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