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Motivation de l'emprisonnement ferme par le juge correctionnel
Le 10 juin 2026, la Cour de cassation précise la motivation de l'emprisonnement ferme. Les juges doivent démontrer que la peine est indispensable, mais sans être obligés de reprendre les termes exacts de la loi.
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Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes crée le plaider-coupable criminel (PJCR) et légalise la généalogie génétique. Décryptage complet du texte déposé au Sénat le 18 mars 2026, à la lumière de l'exposé des motifs, de l'étude d'impact et de l'avis du Conseil d'État.
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