La Cour de cassation confirme la condamnation d'un internaute pour apologie du terrorisme après le partage sur Facebook d'une tribune favorable aux attaques du 7 octobre 2023. Le simple partage suffit à caractériser l'infraction prévue par l'article 421-2-5 du code pénal. Maître Rudy Cohen, avocat à Nice, décrypte cette décision publiée au Bulletin.Read More

Le Conseil constitutionnel censure l'article 222-49 alinéa 1er du code pénal (décision n° 2025-1185 QPC du 13 mars 2026). La confiscation obligatoire des biens liés au trafic de stupéfiants viole le principe d'individualisation des peines. Décryptage par le cabinet 21 Avocats à Nice.Read More

Le projet de loi RIPOST, présenté en Conseil des ministres le 25 mars 2026, crée de nouvelles infractions pénales et alourdit les sanctions contre le protoxyde d'azote, les mortiers d'artifice, les rodéos urbains et les rave parties. Décryptage complet par le cabinet 21 Avocats à Nice.Read More

La garde à vue dure 24 heures, renouvelables une fois. Depuis le 1er juillet 2024, aucun interrogatoire ne peut débuter sans avocat. Maître Rudy COHEN, avocat pénaliste à Nice, détaille vos droits et les bons réflexes à adopter.Read More

La CEDH condamne la France pour la neuvième fois pour conditions de détention indignes dans l'arrêt R.M. c. France du 15 janvier 2026. La Cour constate une violation des articles 3 et 8 de la Convention et alloue 7 400 euros de dommage moral au requérant, ancien détenu de la maison d'arrêt de Strasbourg.Read More

Par un arrêt du 17 mars 2026 (n° 25-81.815), la chambre criminelle consacre une interprétation conventionnelle de l'article 56-2 du Code de procédure pénale : un journaliste peut s'opposer à la saisie de ses effets personnels quel que soit le lieu de l'appréhension, dès lors que l'exploitation porterait atteinte au secret des sources.Read More