Loi Le Meur validée : interdire les meublés de tourisme en copropriété

À retenir : Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Ce texte, modifié par la loi Le Meur du 19 novembre 2024, permet aux copropriétés dotées d’une clause d’habitation bourgeoise d’interdire la location de meublés de tourisme (type Airbnb). Ainsi, un vote à la majorité des deux tiers suffit pour les résidences secondaires (décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026).

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Sommaire

La décision en bref
Contexte : de la loi Le Meur à la QPC
Les règles applicables : comment une copropriété peut interdire les meublés de tourisme
Pourquoi le Conseil constitutionnel valide le dispositif
Portée pratique : ce qui change pour les copropriétaires et les loueurs
Que faire si vous êtes concerné ?
Questions fréquentes
Aller plus loin
Sources officielles

1) La décision en bref

Le 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel rend la décision n° 2025-1186 QPC. Concrètement, il juge conformes à la Constitution les cinquième et sixième alinéas de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Ces alinéas proviennent de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (dite « loi Le Meur »).

Requérant : la SCI de la Barge rousse, représentée par Mes Xavier Demeuzoy et Jean-Marin Leroux-Quétel
Saisine : la Cour de cassation (3^e chambre civile, arrêt n° 625 du 18 décembre 2025) transmet la QPC
Dispositions contestées : la possibilité d’interdire la location de meublés de tourisme en copropriété à la majorité des deux tiers
Décision : conformité à la Constitution, sans réserve d’interprétation

2) Contexte : de la loi Le Meur à la QPC

Avant la loi Le Meur, interdire la location de courte durée dans une copropriété nécessitait l’unanimité des copropriétaires. En pratique, ce seuil rendait toute interdiction impossible. De nombreux syndics dénonçaient alors les nuisances : bruit, dégradations des parties communes, rotation permanente de locataires.

C’est pourquoi le législateur adopte la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024. Ce texte abaisse la majorité requise à deux tiers des voix. Dès lors, les copropriétaires peuvent modifier le règlement de copropriété et interdire la location en meublé de tourisme. Toutefois, seules les copropriétés dotées d’une clause d’habitation bourgeoise (excluant toute activité commerciale) bénéficient de cette possibilité.

Plusieurs loueurs contestent rapidement la constitutionnalité du texte. En effet, ils estiment que cette disposition porte atteinte au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre. La SCI de la Barge rousse soulève alors une question prioritaire de constitutionnalité devant le tribunal judiciaire de Caen. Par la suite, la Cour de cassation transmet la question au Conseil constitutionnel le 18 décembre 2025.

3) Les règles applicables : comment une copropriété peut interdire les meublés de tourisme

L’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi Le Meur, prévoit un mécanisme précis. En somme, l’assemblée générale des copropriétaires peut voter l’interdiction des locations touristiques. Pour cela, quatre conditions doivent être réunies :

Clause d’habitation bourgeoise : le règlement de copropriété doit contenir une clause interdisant toute activité commerciale dans les lots à usage d’habitation
Majorité des deux tiers : la décision requiert au moins deux tiers des voix de tous les copropriétaires (article 26 de la loi de 1965)
Résidences secondaires uniquement : l’interdiction ne concerne que les lots utilisés comme résidences secondaires. Les résidences principales restent libres de louer en courte durée
Location de courte durée : seules les locations à la journée, à la semaine ou au mois sont visées. La location longue durée reste autorisée pour les mêmes lots

Par ailleurs, cette interdiction est réversible. Une assemblée générale ultérieure peut la lever selon les mêmes règles de majorité. De plus, les règlements de copropriété établis depuis le 21 novembre 2024 doivent mentionner explicitement l’autorisation ou l’interdiction des meublés de tourisme. C’est ce que prévoit le nouvel article 8-1-1.

4) Pourquoi le Conseil constitutionnel valide le dispositif

Le requérant invoquait deux griefs principaux. D’une part, l’atteinte au droit de propriété (article 2 de la Déclaration de 1789). D’autre part, l’atteinte à la liberté d’entreprendre (article 4 de la Déclaration de 1789). Or, le Conseil constitutionnel écarte ces deux arguments.

Sur l’intérêt général poursuivi

Le Conseil reconnaît que le législateur poursuit deux objectifs d’intérêt général :

D’une part, lutter contre les nuisances liées au développement des locations de meublés de tourisme au sein des copropriétés
D’autre part, lutter contre la pénurie de logements destinés à la location longue durée

Sur la proportionnalité de l’atteinte

Le Conseil juge ensuite que le dispositif comporte des garanties suffisantes. En effet, l’atteinte au droit de propriété reste proportionnée. D’abord, seules les résidences secondaires sont concernées. Ensuite, seules les copropriétés dotées d’une clause d’habitation bourgeoise peuvent voter cette interdiction. De plus, la mesure ne modifie que les règles de majorité. Elle ne touche pas aux règles de fond sur le droit d’usage et de jouissance. Enfin, la location longue durée reste possible et l’interdiction demeure réversible.

Par conséquent, le Conseil déclare les dispositions contestées conformes à la Constitution. Il ne formule aucune réserve d’interprétation.

5) Portée pratique : ce qui change pour les copropriétaires et les loueurs

Cette décision sécurise définitivement le dispositif de la loi Le Meur. En définitive, les conséquences varient selon votre situation.

Pour les syndicats de copropriétaires

Les copropriétés dotées d’une clause d’habitation bourgeoise peuvent désormais inscrire ce vote à l’ordre du jour. Elles n’ont plus besoin d’obtenir l’unanimité. En effet, deux tiers des voix suffisent. C’est pourquoi de nombreuses copropriétés, notamment à Nice, pourraient rapidement adopter cette interdiction.

Pour les propriétaires louant en meublé de tourisme

En revanche, les propriétaires de résidences secondaires qui louent via Airbnb ou Booking doivent anticiper. En effet, si leur copropriété vote l’interdiction, ils devront cesser toute location de courte durée. Toutefois, ils conservent le droit de louer en location longue durée classique.

Pour les résidences principales

Les propriétaires qui louent leur résidence principale ne sont pas concernés par cette interdiction. Néanmoins, la loi Le Meur prévoit d’autres mesures. Notamment, l’obligation d’enregistrement en mairie et le respect des exigences de DPE (diagnostic de performance énergétique).

6) Que faire si vous êtes concerné ?

Selon votre situation, voici les démarches à envisager :

Vous êtes copropriétaire et souhaitez interdire les meublés de tourisme :

Vérifiez que votre règlement de copropriété contient une clause d’habitation bourgeoise
Demandez au syndic d’inscrire la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale
Préparez une résolution visant la modification du règlement de copropriété, soumise au vote à la majorité des deux tiers
Consultez un avocat en droit de la copropriété pour sécuriser la procédure

Vous louez votre résidence secondaire en meublé de tourisme :

Vérifiez si votre copropriété envisage un tel vote ou l’a déjà adopté
Anticipez en diversifiant votre stratégie locative (passage à la location longue durée)
Consultez un avocat en droit immobilier pour examiner vos droits et les éventuelles voies de contestation de la délibération

FAQ

Une copropriété peut-elle interdire Airbnb avec la loi Le Meur ?

Oui, à condition que le règlement de copropriété contienne une clause d’habitation bourgeoise. L’assemblée générale peut voter l’interdiction à la majorité des deux tiers des voix. Cette interdiction ne concerne que les résidences secondaires.

La décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026 annule-t-elle la loi Le Meur ?

Non, c’est l’inverse. Le Conseil constitutionnel valide la loi Le Meur dans sa décision n° 2025-1186 QPC. Les dispositions contestées sont conformes à la Constitution. Dès lors, le dispositif d’interdiction est définitivement sécurisé sur le plan juridique.

La loi Le Meur s’applique-t-elle aux résidences principales ?

Non, l’interdiction votée en assemblée générale ne concerne que les résidences secondaires. Les propriétaires qui louent leur résidence principale en meublé de tourisme conservent cette possibilité.

Peut-on contester une interdiction de meublé de tourisme votée en copropriété ?

Un copropriétaire peut contester la délibération de l’assemblée générale devant le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois. Toutefois, depuis la décision du Conseil constitutionnel, le fondement constitutionnel ne peut plus être invoqué.

Quelles sont les autres mesures de la loi Le Meur sur les meublés de tourisme ?

En outre, la loi Le Meur impose un enregistrement obligatoire en mairie via un téléservice national (au plus tard le 20 mai 2026). Par ailleurs, elle fixe des exigences de DPE : classement F minimum dès 2025, E en 2028, puis D en 2034 pour tous les meublés de tourisme.

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Sources officielles

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