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QPC
Le Conseil constitutionnel déclare l'article 706-112-1 du CPP contraire à la Constitution (QPC n° 2026-1191, 3 avril 2026). La lacune sanctionnée : l'absence d'avis obligatoire au tuteur lors de la prolongation de garde à vue d'un majeur protégé. Maître Rudy Cohen, avocat à Nice, décrypte les effets immédiats de cette décision.
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Le Conseil constitutionnel censure l'article 222-49 alinéa 1er du code pénal (décision n° 2025-1185 QPC du 13 mars 2026). La confiscation obligatoire des biens liés au trafic de stupéfiants viole le principe d'individualisation des peines. Décryptage par le cabinet 21 Avocats à Nice.
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