La chambre criminelle juge que le caractère saisissable d'un document chez un avocat s'apprécie au regard de la procédure ayant justifié la perquisition. La seule qualité de partie civile du client ne suffit pas à écarter le secret de la défense.Read More

La chambre criminelle rappelle que le favoritisme n'est pas une infraction occulte. Sans manœuvres de dissimulation caractérisées, sa prescription court dès la commission des faits.Read More

Par un arrêt du 6 mai 2026, la chambre criminelle applique pour la première fois la loi du 22 décembre 2025 qui redéfinit le délit de prise illégale d'intérêts dans un sens plus favorable. Décryptage des trois changements majeurs de l'article 432-12 du Code pénal et de leurs conséquences pratiques pour les élus et les...Read More

La chambre criminelle juge que l'indemnité d'occupation prononcée après résiliation d'un bail relève de l'article 1240 du code civil. Elle entre dans le champ de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité (art. 314-7 CP). Cassation partielle sur l'usage de faux pour défaut de motivationRead More

La Cour de cassation précise la notion de blanchiment par placement : utiliser des fonds illicites pour rembourser des traites ou couvrir des dépenses courantes suffit à caractériser l'infraction. Elle opère une substitution de motifs en corrigeant la qualification de la cour d'appel. Décryptage de l'arrêt Crim., 25 mars 2026, n° 23-84.721 par Maître Rudy...Read More

La chambre criminelle confirme qu'une société de gestion de flotte VTC peut être condamnée pour travail dissimulé, même si les chauffeurs utilisent une plateforme numérique. L'arrêt du 3 mars 2026 (n° 25-81.180) précise les contours du lien de subordination dans l'économie des plateformes.Read More