À retenir : La chambre criminelle casse un arrêt de la chambre de l’instruction de Poitiers qui avait rejeté une demande de mise en liberté sans que l’avocat ait reçu en temps utile les réquisitions du procureur général. En effet, la copie des réquisitions doit être délivrée « sans délai et sur simple requête écrite » (articles 194, alinéa 1er, et 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale). Cette exigence s’impose à peine de nullité. De surcroît, sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation (Crim. 27 mai 2026, n° 26-81.523, F-B, publié au Bulletin).
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Sommaire
- 1) La décision en bref
- 2) Contexte : ce que l’on peut retenir de l’affaire
- 3) La règle : la copie des réquisitions se délivre « sans délai »
- 4) L’apport : une nullité invocable pour la première fois en cassation
- 5) Portée pratique : les réflexes de la défense avant l’audience
- FAQ
- Aller plus loin
- Sources officielles
1) La décision en bref
Par un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation censure la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Poitiers. Concrètement, l’avocat d’une personne mise en examen avait demandé, par message RPVA, la copie des réquisitions du procureur général avant l’audience sur sa demande de mise en liberté. Or, le greffe ne les a transmises que la veille de l’audience, après son heure de fermeture. Dès lors, l’avocat ne pouvait plus y répondre utilement.
La chambre criminelle en tire trois enseignements :
- Les avocats des parties peuvent se faire délivrer copie des réquisitions du ministère public « sans délai et sur simple requête écrite » (articles 194, alinéa 1er, et 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale) ;
- Le ministère public étant une partie nécessaire au procès pénal, cette exigence s’impose à peine de nullité ;
- Sa méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation.
Par conséquent, la Cour casse l’arrêt en toutes ses dispositions et renvoie l’affaire devant la chambre de l’instruction d’Orléans. En revanche, elle dit n’y avoir lieu à mise en liberté.
2) Contexte : ce que l’on peut retenir de l’affaire
Un homme est mis en examen le 2 juillet 2025 du chef de destruction par un moyen dangereux aggravée. Le même jour, le juge des libertés et de la détention refuse de le placer en détention. Toutefois, le 5 août 2025, la chambre de l’instruction infirme cette ordonnance et ordonne son placement en détention provisoire.
Le 4 février 2026, le JLD rejette une demande de mise en liberté. L’intéressé fait alors appel devant la chambre de l’instruction. Ensuite, le samedi 14 février 2026 à 11h57, son avocat adresse un message RPVA au greffe. Il y sollicite la communication des réquisitions du procureur général avant l’audience, fixée au mardi 17 février à 9 heures.
Or, le greffe ne transmet ces réquisitions que le lundi 16 février à 17h26, soit après son heure de fermeture (17 heures). Le lendemain matin, la chambre de l’instruction statue malgré tout et confirme le rejet. C’est pourquoi la défense forme un pourvoi en invoquant la violation des articles préliminaire et 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale, ainsi que de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
3) La règle : la copie des réquisitions se délivre « sans délai »
Devant la chambre de l’instruction, le procureur général dépose le dossier et ses réquisitions au greffe (article 194, alinéa 1er, du Code de procédure pénale). Par ailleurs, l’article 197, alinéa 3, du même code permet aux avocats des parties de se faire délivrer copie des pièces du dossier, dont les réquisitions, « sans délai et sur simple requête écrite ».
La chambre criminelle donne ici toute sa portée à cette règle. En effet, elle juge que la chambre de l’instruction devait s’assurer de la communication des réquisitions dans un délai permettant à l’avocat d’y répondre. Concrètement, dans cette affaire, la transmission devait intervenir au plus tard le lundi 16 février, premier jour utile, avant la fermeture du greffe.
À défaut d’une telle communication, la juridiction n’avait qu’une issue : ordonner d’office le renvoi de l’examen de l’appel. Autrement dit, elle ne pouvait pas statuer en l’état. Cette solution renforce le principe du contradictoire au stade du contentieux de la détention, où les délais sont pourtant très contraints.
4) L’apport : une nullité invocable pour la première fois en cassation
L’arrêt retient une formule remarquable : le ministère public est une partie nécessaire au procès pénal. Par conséquent, le respect du droit d’obtenir copie de ses réquisitions s’impose à peine de nullité.
De plus, la Cour précise que cette méconnaissance peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. Cette précision est décisive en pratique. En effet, l’avocat découvre souvent la tardiveté de la communication au moment de l’audience, voire après celle-ci. Exiger qu’il ait soulevé le grief devant la chambre de l’instruction aurait donc privé la règle d’effectivité.
Enfin, l’arrêt comporte un rappel utile sur la recevabilité des pourvois. Une partie qui a déjà exercé son droit de se pourvoir contre une décision ne peut pas former un second pourvoi en cassation contre la même décision. Ici, seul le premier pourvoi, formé le 18 février 2026, était recevable.
5) Portée pratique : les réflexes de la défense avant l’audience
Cette décision offre un levier concret à la défense dans le contentieux de la détention provisoire. Voici, par exemple, les réflexes à adopter :
- Demander systématiquement, par écrit (RPVA), la copie des réquisitions du procureur général dès la fixation de l’audience ;
- Conserver la preuve de la date et de l’heure de la demande, ainsi que de la transmission effective par le greffe ;
- Vérifier le délai utile : la communication doit laisser à l’avocat un temps réel de réponse avant l’audience ;
- Solliciter le renvoi si les réquisitions arrivent tardivement, ou se ménager le grief pour le pourvoi ;
- Invoquer la nullité, le cas échéant pour la première fois devant la Cour de cassation.
En revanche, la cassation ne libère pas automatiquement la personne détenue. Dans cette affaire, la Cour dit n’y avoir lieu à mise en liberté et renvoie l’examen de l’appel à une autre chambre de l’instruction. Néanmoins, l’audience de renvoi se tiendra cette fois dans le respect du contradictoire. Pour toute situation d’urgence, le cabinet intervient au titre de l’urgence pénale devant le JLD et la chambre de l’instruction, et accompagne également les détenus en aménagement de peine.
FAQ
Qu’est-ce que les réquisitions du ministère public devant la chambre de l’instruction ?
Ce sont les conclusions écrites par lesquelles le parquet général donne son avis sur l’affaire, par exemple sur le maintien en détention. L’article 194 du Code de procédure pénale impose leur dépôt au greffe avec le dossier.
L’avocat peut-il exiger la copie des réquisitions avant l’audience ?
Oui. L’article 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale lui permet d’en obtenir copie « sans délai et sur simple requête écrite ». De plus, la communication doit intervenir dans un délai lui permettant d’y répondre (Crim. 27 mai 2026, n° 26-81.523).
Que se passe-t-il si les réquisitions sont communiquées trop tard ?
La chambre de l’instruction doit renvoyer d’office l’examen de l’affaire. À défaut, sa décision encourt la cassation, car l’exigence s’impose à peine de nullité.
Faut-il avoir soulevé ce grief avant le pourvoi en cassation ?
Non. La chambre criminelle juge que la méconnaissance de cette exigence peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation. C’est l’un des apports majeurs de l’arrêt du 27 mai 2026.
La cassation entraîne-t-elle la remise en liberté du détenu ?
Pas automatiquement. Dans cette affaire, la Cour casse l’arrêt mais dit n’y avoir lieu à mise en liberté. L’appel contre le rejet de la demande de mise en liberté sera réexaminé par une autre chambre de l’instruction.
Aller plus loin
- Avocat en droit pénal à Nice
- Urgence pénale : garde à vue, défèrement, détention
- Aménagement de peine
- Détention provisoire
- Demande de mise en liberté
- Chambre de l’instruction
- Juge des libertés et de la détention (JLD)
- Procureur de la République
Sources officielles
- Cass. crim., 27 mai 2026, n° 26-81.523, F-B, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00864, publié au Bulletin
- Code de procédure pénale, articles 194, alinéa 1er, et 197, alinéa 3 — Légifrance, Code de procédure pénale
- Convention européenne des droits de l’homme, article 6 (invoqué au moyen)
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