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détention provisoire
majeur protégé détention provisoire avis curateur.
La Cour de cassation impose d'aviser le curateur d'un majeur protégé de la saisine du JLD. À défaut, la détention provisoire est nulle. Analyse de l'arrêt du 29 juillet 2026.
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loi justice criminelle et respect des victimes 2026.
La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 réforme le procès criminel et renforce les droits des victimes. Le Conseil constitutionnel en a censuré plusieurs pans. L'entrée en vigueur est échelonnée jusqu'au 1er janvier 2027.
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La chambre criminelle juge que la copie des réquisitions du procureur général doit être délivrée à l'avocat en temps utile avant l'audience. À défaut, la chambre de l'instruction doit renvoyer d'office. Cette exigence s'impose à peine de nullité, invocable pour la première fois en cassation (Crim. 27 mai 2026, n° 26-81.523, F-B).
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Le Conseil constitutionnel valide sous réserve le maintien en détention du mineur condamné par la cour d'assises, mais censure les durées de détention provisoire en appel applicables aux mineurs. Analyse de la QPC 2026-1194 du 17 avril 2026.
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Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'obligation de visioconférence imposée à un accusé détenu devant la chambre de l'instruction (décision n° 2026-1192 QPC du 10 avril 2026). La comparution physique en matière criminelle constitue une garantie des droits de la défense.
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