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CEDH
La CEDH condamne la France le 18 mars 2026 pour avoir infligé un rappel à la loi à une mineure ayant dénoncé un viol. Violation de l'article 6 § 1 de la Convention. Analyse complète par le cabinet 21Avocats.
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La CEDH condamne la France pour la neuvième fois pour conditions de détention indignes dans l'arrêt R.M. c. France du 15 janvier 2026. La Cour constate une violation des articles 3 et 8 de la Convention et alloue 7 400 euros de dommage moral au requérant, ancien détenu de la maison d'arrêt de Strasbourg.
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