Loi justice criminelle et respect des victimes 2026

À retenir : La loi justice criminelle et respect des victimes porte le n° 2026-651 du 23 juillet 2026 (JORF n° 0171 du 24 juillet 2026). D’abord, elle réforme la procédure devant les juridictions criminelles. Ensuite, elle renforce les droits des victimes. Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du texte (décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026). Toutefois, il a censuré la généalogie génétique et le « portrait-robot ADN » (article 5), ainsi que le statut de psychologue de police judiciaire (article 8). En outre, il a assorti deux dispositions de réserves d’interprétation. Enfin, les mesures n’entrent pas toutes en vigueur en même temps : certaines s’appliquent dès le 25 juillet 2026, d’autres au 23 octobre 2026, d’autres encore au 1er janvier 2027.

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Sommaire

1) La réforme en bref
2) Contexte : genèse du texte et saisine du Conseil constitutionnel
3) Ce que le Conseil constitutionnel a censuré
4) Les mesures en faveur des victimes
5) Loi justice criminelle : la réforme de la procédure d’assises
6) Détention provisoire, nullités et intérêts civils
7) Loi justice criminelle : le calendrier d’entrée en vigueur
FAQ
Aller plus loin
Sources officielles

1) La réforme en bref

La loi justice criminelle et respect des victimes comporte douze articles répartis en quatre titres. D’abord, elle réécrit plusieurs règles du procès criminel : composition des juridictions, appel, détention provisoire et nullités. Ensuite, elle crée de nouveaux droits pour les victimes dès le dépôt de plainte. Par ailleurs, elle a été promulguée le jour même de la décision du Conseil constitutionnel, le 23 juillet 2026.

Concrètement, le texte publié ne correspond pas au texte voté. En effet, le Conseil a retiré plusieurs dispositions. Voici les points clés à retenir :

Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi justice criminelle (décision n° 2026-909 DC).
Il censure la généalogie génétique et l’analyse morphologique de l’ADN (article 5), ainsi que le psychologue de police judiciaire (article 8).
Il pose deux réserves d’interprétation (réunion préparatoire criminelle et visioconférence outre-mer).
Les victimes de violences conjugales bénéficient d’un avocat et de l’aide juridictionnelle dès la plainte (article 1er).
La cour criminelle départementale voit sa compétence étendue à la récidive (article 3).
L’entrée en vigueur est échelonnée entre juillet 2026 et janvier 2027 (article 12).

2) Contexte : genèse du texte et saisine du Conseil constitutionnel

D’abord, le Gouvernement a déposé le projet de loi le 18 mars 2026 sur le bureau du Sénat. Le texte initial comptait déjà douze articles et quatre titres. Le titre I^er réformait les juridictions criminelles. Le titre II portait notamment sur la généalogie génétique, les autopsies et l’action civile. Le titre III traitait des nullités, de la détention provisoire et de l’anonymisation des décisions. Enfin, le titre IV réglait l’application outre-mer et l’entrée en vigueur.

Ensuite, deux groupes de députés ont saisi le Conseil constitutionnel le 13 juillet 2026, sur le fondement de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution. Par ailleurs, le Premier ministre a demandé, le 15 juillet 2026, que le Conseil statue selon la procédure d’urgence. De ce fait, la décision est intervenue rapidement, le 23 juillet 2026. Le même jour, le Président de la République a promulgué la loi. Enfin, la publication au Journal officiel a eu lieu le 24 juillet 2026.

3) Ce que le Conseil constitutionnel a censuré

Cette question est essentielle. En effet, il faut raisonner sur le texte réellement promulgué, et non sur le texte voté. Or, la décision n° 2026-909 DC retire plusieurs dispositions de la loi justice criminelle et respect des victimes.

La généalogie génétique et le « portrait-robot ADN » (article 5)

D’abord, le Conseil censure les paragraphes I et II ainsi que les a et e du 6° du paragraphe III de l’article 5 (dispositif, article 1^er). Ces dispositions créaient deux techniques nouvelles. La première (article 706-56-1-2 du code de procédure pénale) permettait de révéler les caractères morphologiques apparents d’une personne à partir de son ADN. La seconde (article 706-56-1-3) autorisait la comparaison avec des bases génétiques étrangères issues de tests « récréatifs ».

Toutefois, le Conseil juge l’atteinte à la vie privée d’une particulière gravité (§ 91 et 100). En effet, le législateur n’a pas réservé ces techniques aux cas exceptionnels, ni exigé leur subsidiarité, ni encadré la conservation des données (§ 92 à 95). De plus, s’agissant des bases étrangères, il n’a pas fixé lui-même les critères de sélection et a donc méconnu sa propre compétence (§ 102 et 103). Par conséquent, ces dispositions sont contraires à la Constitution.

Le statut de psychologue de police judiciaire (article 8)

Ensuite, le Conseil censure l’intégralité de l’article 8 (§ 115). Cet article créait un article 29-2 du code de procédure pénale. Il instituait un statut de psychologue de police judiciaire, chargé de fournir des analyses psycho-criminologiques aux enquêteurs.

Néanmoins, le texte prévoyait seulement que ces documents « pouvaient » être versés au dossier. Or, il ne précisait ni les critères du versement, ni l’autorité qui en décide (§ 114). Dès lors, une condamnation aurait pu reposer sur des éléments soustraits au débat contradictoire. Ainsi, le Conseil retient une méconnaissance des droits de la défense et du principe du contradictoire (article 16 de la Déclaration de 1789).

Une coordination devenue sans objet (article 12)

Enfin, le Conseil censure par voie de conséquence le paragraphe III de l’article 12 (§ 104). Ce paragraphe organisait l’entrée en vigueur des dispositions génétiques censurées. De ce fait, il n’avait plus d’objet.

4) Les mesures en faveur des victimes

La loi justice criminelle et respect des victimes renforce plusieurs droits, dès les premiers actes de la procédure.

Un avocat et l’aide juridictionnelle dès la plainte (article 1er)

D’abord, l’article 1^er insère un article 15-3-2-2 dans le code de procédure pénale. Désormais, l’enquêteur informe la victime de son droit d’être assistée par un avocat. Cette information vaut aussi pour l’aide juridictionnelle, sans condition de ressources (article 11-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). En pratique, ce droit concerne les violences conjugales. Il vise également les infractions commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité.

La justice restaurative systématiquement proposée (article 2)

Ensuite, l’article 2 crée un article 10-1-1 du code de procédure pénale. La victime et l’auteur qui a reconnu les faits reçoivent une information sur la justice restaurative. Cette information peut intervenir à tout stade : parquet, instruction, jugement ou application des peines. Ainsi, la mesure devient un réflexe procédural, et non une simple faculté oubliée.

Le respect des familles lors des autopsies judiciaires (article 6)

Par ailleurs, l’article 6 modifie les articles 230-28 à 230-30 du code de procédure pénale. Le praticien ne prélève plus l’intégralité d’un organe, sauf si la manifestation de la vérité l’exige. De plus, l’autorité judiciaire délivre le permis d’inhumer dans un délai encadré, au plus tard un mois après l’autopsie. Enfin, les proches obtiennent la restitution des organes prélevés lorsqu’ils en font la demande.

5) Loi justice criminelle : la réforme de la procédure d’assises

L’article 3 constitue le cœur de la loi justice criminelle. En effet, il réécrit de nombreuses règles du procès d’assises.

La cour criminelle départementale étendue à la récidive

D’abord, l’article 3 étend la compétence de la cour criminelle départementale aux crimes commis en récidive légale (article 380-16). De plus, il assouplit la présidence de cette juridiction (articles 249 et 380-17). Le président n’a plus besoin d’avoir exercé comme président de cour d’assises. Toutefois, le Conseil valide ces choix (§ 30). Selon lui, la récidive tient à la personnalité de l’auteur, non à la gravité des faits. Ainsi, les garanties restent équivalentes.

L’appel criminel limité aux peines, jugé sans jury

Ensuite, l’article 3 crée un article 380-2-1 B du code de procédure pénale. Désormais, l’appel peut porter seulement sur les peines complémentaires ou leurs modalités. Dans ce cas, la cour statue sans jury, avec un président et deux assesseurs. Néanmoins, le Conseil valide ce mécanisme (§ 45). En effet, l’accusé conserve le droit d’appeler de toute sa condamnation (article 380-2). Dès lors, aucune atteinte injustifiée n’affecte le procès équitable.

La réunion préparatoire criminelle, validée sous réserves

Par ailleurs, l’article 3 renforce la réunion préparatoire criminelle (article 276-1). L’accord sur la liste des témoins acquiert une force obligatoire. Toutefois, le Conseil pose deux réserves (§ 10 et 12). D’une part, l’accord exige le consentement de tous les avocats présents. D’autre part, il n’est opposable qu’aux parties dont l’avocat était présent. Enfin, le président doit apprécier toute modification en tenant compte des droits de la défense, sous le contrôle de la Cour de cassation.

6) Détention provisoire, nullités et intérêts civils

Plusieurs articles intéressent directement la défense pénale au quotidien.

Nullités : un délai réduit de six à quatre mois (article 9)

D’abord, l’article 9 réécrit l’article 173-1 du code de procédure pénale. La personne mise en examen dispose désormais de quatre mois, et non plus de six, pour soulever les nullités. Ce délai court à compter de la première copie du dossier remise à l’avocat. Toutefois, le Conseil valide cette réduction (§ 127). En effet, l’irrecevabilité est écartée lorsque la personne ne pouvait connaître le moyen. De plus, la chambre de l’instruction conserve le pouvoir de relever d’office toute nullité.

Mise en liberté et maintien exceptionnel en détention (article 10)

Ensuite, l’article 10 modifie l’article 148 et crée un article 803-11. Le retard de la juridiction n’entraîne plus une remise en liberté automatique. Désormais, un débat contradictoire est convoqué sous vingt-quatre heures et se tient sous cinq jours. Par ailleurs, l’article 803-11 permet au procureur général de saisir le premier président. Ce dernier peut maintenir la détention provisoire cinq jours ouvrables au maximum, en cas de risque grave ou de fuite. Néanmoins, le Conseil valide ces deux dispositifs (§ 140 et 153).

L’action civile jugée selon la procédure civile (article 7)

Enfin, l’article 7 réforme le traitement des intérêts civils. La juridiction peut renvoyer l’affaire à une audience ultérieure sur la seule action civile. Cette audience obéit alors aux règles de la procédure civile. Toutefois, un décret en Conseil d’État doit fixer les modalités. De ce fait, cette mesure n’entre pas en vigueur immédiatement.

7) Loi justice criminelle : le calendrier d’entrée en vigueur

L’article 12 échelonne l’application de la loi justice criminelle et respect des victimes. Voici les dates à retenir.

25 juillet 2026 (lendemain de la publication, article 1^er du code civil) : les mesures sans date spécifique, notamment la justice restaurative (article 2), les autopsies (article 6) et l’essentiel de la réforme des assises (article 3).
À compter du 23 juillet 2026 : les nouvelles règles sur les demandes de mise en liberté (article 10, 4° et 6°) s’appliquent aux demandes formées dès la promulgation.
23 octobre 2026 (trois mois après la promulgation) : la réforme des nullités (article 9).
1^er janvier 2027 : le droit à l’avocat de la victime (article 1^er), les assesseurs avocats honoraires (article 3), et au plus tard l’action civile (article 7, à la date fixée par décret).

Attention toutefois : plusieurs dispositions de l’article 3 s’appliquent immédiatement aux procédures en cours, tant qu’aucun jugement au fond n’est intervenu. Concrètement, il faut donc vérifier, dossier par dossier, quelle version des textes s’applique.

FAQ

Quand la loi justice criminelle et respect des victimes entre-t-elle en vigueur ?

L’entrée en vigueur est échelonnée. Certaines mesures s’appliquent dès le 25 juillet 2026. D’autres attendent le 23 octobre 2026 ou le 1^er janvier 2027 (article 12 de la loi).

Qu’est-ce que le Conseil constitutionnel a censuré ?

Il a censuré la généalogie génétique et l’analyse morphologique de l’ADN (article 5), ainsi que le psychologue de police judiciaire (article 8). Ces dispositions ne figurent donc pas dans la loi applicable.

La cour criminelle départementale peut-elle juger un récidiviste ?

Oui, depuis cette loi. La cour criminelle départementale connaît désormais de certains crimes commis en récidive. Le Conseil constitutionnel a validé cette extension.

Le délai pour soulever une nullité a-t-il changé ?

Oui. Le délai passe de six à quatre mois pour la personne mise en examen (article 173-1). Cette mesure s’applique à compter du 23 octobre 2026.

Une victime de violences conjugales a-t-elle droit à un avocat gratuit ?

Oui, dès la plainte, à partir du 1^er janvier 2027. La victime de violences conjugales bénéficie d’un avocat et de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources.

Aller plus loin

Sources officielles

LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, JORF n° 0171 du 24 juillet 2026 — Légifrance : texte promulgué.
Conseil constitutionnel, décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 — texte intégral de la décision.
Code de procédure pénale, code pénal, code de l’organisation judiciaire, code de la justice pénale des mineurs (dans leur rédaction issue de la loi précitée).

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