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À retenir : Les violences conjugales désignent l’ensemble des violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple. Le Code pénal aggrave systématiquement les peines lorsque l’auteur est le conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la victime (art. 222-13 6° CP). L’avocat en droit pénal intervient aussi bien pour la défense de l’auteur présumé que pour l’accompagnement de la victime dans ses démarches pénales et civiles.
Vous êtes victime ou mis en cause pour des faits de violences conjugales à Nice ou dans les Alpes-Maritimes ? Maître Rudy COHEN, avocat en droit pénal au barreau de Nice, intervient en urgence : garde à vue, comparution immédiate, ordonnance de protection. Contactez le cabinet : 04.23.32.44.80.
Les violences conjugales englobent toutes les formes de violence exercées au sein du couple. Le droit pénal ne les limite pas aux coups physiques. En effet, quatre types de violences entrent dans le champ pénal :
La circonstance aggravante de « conjoint, concubin ou partenaire de PACS » s’applique à toutes les infractions de violences volontaires. L’article 222-13 6° du Code pénal (modifié par la loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025, vérifié sur Legifrance) vise expressément les violences commises « par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ».
De plus, cette circonstance aggravante s’étend aux anciens conjoints, anciens concubins et anciens partenaires de PACS (art. 132-80 CP) [à vérifier : rédaction exacte en vigueur]. Les violences post-séparation relèvent donc du même régime aggravé.
Le quantum des peines dépend de la gravité des blessures. La circonstance aggravante de conjoint/concubin/partenaire de PACS augmente systématiquement les sanctions. Voici l’échelle des peines (vérifiée sur Legifrance, articles à jour au 27/03/2026) :
Sans circonstance aggravante, ces violences constituent une contravention. Toutefois, commises par le conjoint ou concubin, elles deviennent un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Les peines montent à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsqu’un mineur assiste aux faits Cette aggravation cible la réalité des violences conjugales : les enfants en sont souvent les témoins directs.
Par ailleurs, lorsque deux circonstances aggravantes se cumulent, les peines atteignent 5 ans et 75 000 €. Avec trois circonstances, elles montent à 7 ans et 100 000 €.
L’article 222-11 du Code pénal punit les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Avec la circonstance aggravante de conjoint/concubin, l’article 222-12 CP porte la peine à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende (art. 222-9 CP). Commises par le conjoint ou concubin, la peine atteint 20 ans de réclusion criminelle (art. 222-10 CP)
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de 15 ans de réclusion criminelle (art. 222-7 CP). Avec la circonstance aggravante de conjoint, la peine atteint 20 ans de réclusion (art. 222-8 CP)
L’ordonnance de protection constitue un dispositif civil prévu par les articles 515-9 à 515-13 du Code civil [à vérifier : numérotation exacte en vigueur]. La victime (ou le procureur) saisit le juge aux affaires familiales (JAF). Ce dernier statue dans un délai de 6 jours à compter de la fixation de la date d’audience (délai issu de la loi du 28 décembre 2019 dite « loi Pradié ») [à vérifier : délai exact en vigueur].
Le JAF peut ordonner les mesures suivantes :
L’ordonnance de protection dure 6 mois et peut être prolongée [à vérifier : durée exacte en vigueur]. Elle ne nécessite pas de plainte pénale préalable. Dès lors, la victime peut obtenir une protection rapide même avant toute procédure pénale.
L’avocat joue un rôle essentiel dans cette procédure. Il rédige la requête, réunit les preuves (certificats médicaux, attestations, messages) et plaide devant le JAF. Pour l’auteur présumé, l’avocat assure la défense et veille au respect du contradictoire.
La procédure pénale pour violences conjugales suit un parcours en plusieurs étapes :
À Nice, les affaires de violences conjugales font l’objet d’un traitement prioritaire par le parquet. En effet, le tribunal judiciaire de Nice dispose d’une section spécialisée dans les violences intrafamiliales.
Le prévenu poursuivi pour violences conjugales bénéficie de la présomption d’innocence. L’avocat construit la défense selon plusieurs axes possibles :
En cas de comparution immédiate, l’avocat intervient dans l’urgence. Il peut conseiller de demander un renvoi de 8 semaines pour préparer la défense et réunir des éléments de personnalité (attestations employeur, suivi psychologique, justificatifs de domicile séparé).
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L’avocat accompagne la victime à chaque étape de la procédure. Son rôle couvre plusieurs aspects :
La victime peut se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice moral et de son préjudice matériel. L’avocat chiffre ces préjudices et les présente au tribunal. En cas de classement sans suite, il peut déposer une plainte avec constitution de partie civile pour forcer l’ouverture d’une instruction.
En parallèle de la procédure pénale, l’avocat saisit le JAF pour obtenir une ordonnance de protection. Cette double démarche (pénale et civile) maximise la sécurité de la victime.
Deux dispositifs de protection renforcée complètent l’arsenal juridique :
Le procureur de la République peut attribuer un téléphone grave danger à la victime. Ce dispositif permet d’alerter immédiatement les forces de l’ordre en cas de danger. Il fonctionne 24h/24 et déclenche une intervention prioritaire.
Le bracelet anti-rapprochement interdit à l’auteur de s’approcher de la victime. Un signal d’alerte se déclenche si la distance minimale fixée par le juge n’est pas respectée. Ce dispositif peut être ordonné par le juge pénal ou par le JAF dans le cadre de l’ordonnance de protection.
La violation du BAR constitue un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 20 000 € d’amende.
Oui. Le dépôt de plainte ne nécessite aucun document. Les forces de l’ordre doivent recevoir la plainte même sans certificat. Toutefois, le certificat médical constitue un élément de preuve important. La victime peut consulter un médecin ultérieurement. L’UMJ (unité médico-judiciaire) peut être saisie par les enquêteurs.
Plusieurs éléments constituent des preuves recevables : certificats médicaux, photos des blessures, SMS ou messages menaçants, témoignages de proches, mains courantes antérieures, enregistrements audio. L’avocat aide à constituer un dossier solide avant ou pendant la procédure.
Oui. Le harcèlement moral au sein du couple constitue un délit spécifique. Les propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de vie de la victime sont punis jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsqu’ils entraînent une ITT supérieure à 8 jours (art. 222-33-2-2 CP, vérifié sur Legifrance).
En comparution immédiate, le tribunal peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme avec mandat de dépôt. Les peines vont de 3 à 5 ans d’emprisonnement pour les violences avec ITT ≤ 8 jours commises par le conjoint. L’avocat négocie des alternatives : sursis probatoire, obligation de soins, interdiction de contact.
La victime peut retirer sa plainte. Cependant, le retrait de plainte n’arrête pas les poursuites. Le procureur de la République peut continuer l’action publique de sa propre initiative. En matière de violences conjugales, le parquet maintient très souvent les poursuites malgré le retrait.
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