Une partie civile est une personne qui s’estime victime d’une infraction et intervient dans la procédure pénale pour demander la réparation de son préjudiceRead More

Porter plainte permet de signaler une infraction et de déclencher, selon les cas, une enquête et une orientation par le parquetRead More

La libération conditionnelle est un aménagement de peine permettant de terminer l’exécution hors établissement, avec des obligations et un suivi dans les conditions prévues.Read More

Le placement à l’extérieur est un aménagement de peine organisé dans un cadre défini, permettant d’exécuter la peine hors détention tout en respectant des obligations fixées.Read More

La semi-liberté est un aménagement de peine permettant de quitter l’établissement en journéeRead More

La détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) est une modalité d’exécution encadrée, qui permet d’exécuter une peine à domicile avec des horaires et obligations fixés.Read More

La convocation par procès-verbal (CPPV) est une procédure permettant au procureur de faire juger une personne.Read More

Les bulletins n°2 et n°3 n’ont pas le même contenu ni les mêmes destinataires ; le B3 est le plus restreint.Read More

Décision du procureur de ne pas poursuivre ; un avis de classement est adressé au plaignant avec le motif.Read More

Permet à la victime de saisir un juge d’instruction, notamment pour dépasser un classement sans suite ou une absence de réponse du parquet.Read More