La responsabilité pénale dépend notamment du discernement ; présomption selon l’âge (moins de 13 ans / au moins 13 ans).Read More

Modalités d’exécution d’une peine visant à adapter la peine à la situation (selon le cadre applicable).Read More

Phase menée par un juge d’instruction pour rechercher la vérité par des actes d’enquête/instruction.Read More

Opération de recherche de preuves ; les règles varient selon le cadre (flagrance/enquête préliminaire) et l’assentiment ou l’autorisation du JLD.Read More

Entendue sans contrainte, la personne doit notamment être informée de son droit de quitter les lieux et de se taire.Read More

Mesure de contrainte : la personne est maintenue à disposition des enquêteurs sous contrôle de l’autorité judiciaire.Read More