Convocation mentionnant les faits poursuivis, le texte applicable et les informations d’audience.Read More

Ordre donné au chef d’établissement pénitentiaire de recevoir et détenir la personne visée.Read More

Procédure permettant de traduire rapidement un prévenu devant le tribunal sous conditions (notamment délit flagrant).Read More

Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : possible si la personne reconnaît les faits et selon les conditions légales.Read More

En droit français, les infractions sont classées en crimes, délits et contraventions.Read More

Infractions dans la vie économique (dirigeants, sociétés) ; enjeux forts (réputation, interdictions, risques financiers).Read More

Décision judiciaire d’un État membre de l’UE visant l’arrestation et la remise d’une personne recherchée.Read More

Procédure de remise d’une personne entre États ; en l’absence de convention, les conditions et effets sont déterminés par le CPP.Read More

La loi distingue l’injure (pas d’imputation d’un fait) ; diffamation et injure obéissent à un régime spécifique. Le déréférencement peut retirer des résultats sans effacer la source.Read More

Certaines infractions liées aux événements sportifs peuvent entraîner des mesures comme l’interdiction judiciaire de stade.Read More