Acte par lequel une victime informe la police/gendarmerie ou le procureur ; un récépissé est délivré selon les règles applicables.Read More

Procédure permettant au procureur ou à la victime de faire convoquer l’auteur présumé devant une juridiction pénale pour être jugéRead More

Mesure proposée par le procureur pour certains délits/contraventions, évitant un procès si exécutée (dans le cadre légal).Read More

Procédure simplifiée permettant de juger certaines affaires sans audience, surtout pour faits simples/peu graves.Read More

Magistrat du siège qui statue notamment sur la détention provisoire et les demandes de mise en liberté.Read More

Mesure de contrainte : à la fin d’une garde à vue, la personne est conduite devant le procureur (ou juge) pour décider de la suite.Read More

Statut de l’instruction donnant des droits (avocat, accès au dossier, silence) à une personne mise en cause sans être mise en examenRead More

Décision du juge d’instruction possible uniquement s’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation à l’infraction.Read More

Mesure imposant des obligations (se présenter, ne pas rencontrer, etc.) ; alternative à la détention provisoire.Read More

Mesure exceptionnelle ; le débat contradictoire devant le JLD fait partie des garanties.Read More