L’injure correspond à une expression outrageanteRead More

La diffamation se distingue de l’injure : elle implique l’imputation d’un fait précis portant atteinte à l’honneur ou à la considération.Read More

Le réquisitoire introductif est le document écrit par lequel le procureur saisit le juge d’instructionRead More

L’expertise judiciaire est une mesure ordonnée pour éclairer le juge sur un point technique (médical, financier, informatique, etc.)Read More

La confrontation est un acte d’instruction dirigé par le juge d’instruction, permettant de confronter les versions (mis en examen, témoin assisté, partie civile…)Read More

Une commission rogatoire est un acte d’instruction par lequel le juge d’instruction requiert un magistrat ou un officier de police judiciaire d’effectuer certains actesRead More

La demande de mise en liberté permet à une personne en détention provisoire (ou son avocat) de solliciter sa libérationRead More

L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) est une mesure privative de liberté avec bracelet électroniqueRead More

L’avertissement pénal probatoire est une alternative aux poursuites qui a remplacé le “rappel à la loi”Read More

La CIVI permet, dans certaines situations, de demander une indemnisation lorsque la réparation par l’auteur ou les assurances est insuffisante ou impossible, selon les règles applicablesRead More