Apologie du terrorisme : condamnation confirmée pour un partage sur Facebook (Crim., 31 mars 2026, n° 24-86.949)

À retenir : La Cour de cassation confirme la condamnation d’un prévenu pour apologie d’actes de terrorisme au sens de l’article 421-2-5 du code pénal. Le 11 octobre 2023, le prévenu partage sur Facebook une tribune qualifiant les attaques du 7 octobre 2023 d’« acte de résistance évident ». La cour d’appel de Grenoble prononce quatre mois d’emprisonnement avec sursis et deux ans d’inéligibilité. La Chambre criminelle rejette le pourvoi le 31 mars 2026 (n° 24-86.949, publié au Bulletin)

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Sommaire

1. La décision en bref
2. Contexte : les faits de l’affaire
3. Les éléments constitutifs de l’apologie du terrorisme
4. Liberté d’expression et droit pénal antiterroriste
5. Sanctions et peines encourues
6. FAQ
7. Aller plus loin
8. Sources officielles

1) La décision en bref

La Chambre criminelle de la Cour de cassation rend cet arrêt le 31 mars 2026. Elle rejette le pourvoi de M. [W] [M] contre l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 26 septembre 2024. La décision est publiée au Bulletin.

Les points essentiels de la décision sont les suivants :

• Le prévenu partage sur Facebook le 11 octobre 2023 une tribune présentant les attaques terroristes du 7 octobre 2023 comme un « acte de résistance évident ».
• La cour d’appel le déclare coupable d’apologie d’actes de terrorisme sur le fondement de l’article 421-2-5 du code pénal.
• Elle prononce quatre mois d’emprisonnement avec sursis et deux ans d’inéligibilité.
• La Cour de cassation valide le raisonnement des juges d’appel et rejette le pourvoi.

2) Contexte : les faits de l’affaire

Le 7 octobre 2023, le Hamas lance une attaque terroriste massive en Israël. Cet événement déclenche de nombreuses réactions en France et dans le monde. Des tribunes paraissent dans la presse. Certaines présentent les attaques sous un angle favorable ou les justifient ouvertement.

Le 11 octobre 2023, M. [W] [M] relaye sur son compte Facebook une tribune signée [X] [R]. Ce texte qualifie les attaques du 7 octobre d’« acte de résistance évident ». Ainsi, le prévenu donne à ce contenu une diffusion supplémentaire auprès de ses contacts et abonnés.

Le parquet engage des poursuites pour apologie d’actes de terrorisme. La cour d’appel de Grenoble condamne le prévenu le 26 septembre 2024. M. [W] [M] forme ensuite un pourvoi en cassation. Il conteste la qualification pénale retenue. La Chambre criminelle rejette finalement l’ensemble de ses arguments.

3) Les éléments constitutifs de l’apologie du terrorisme

L’article 421-2-5 du code pénal réprime le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou d’en faire l’apologie. Deux comportements sont donc visés : la provocation et l’apologie. En l’espèce, seule l’apologie est en cause.

L’apologie consiste à approuver, valoriser ou présenter favorablement un acte terroriste. Elle peut résulter d’un propos direct ou d’un simple relais de contenu. En effet, il n’est pas nécessaire d’avoir rédigé soi-même le message litigieux. Partager un texte apologétique suffit à caractériser l’infraction.

Par ailleurs, l’infraction exige une publicité du message. La publication sur un compte Facebook accessible au public remplit cette condition. De plus, l’élément intentionnel suppose que l’auteur ait conscience du caractère apologétique du contenu. Toutefois, les tribunaux n’exigent pas d’intention spéciale au-delà de cette connaissance.

Enfin, l’article 421-2-5 du code pénal ne restreint pas la répression à certains groupes terroristes. Dès lors, les attaques du 7 octobre 2023, commises par le Hamas et qualifiées d’actes de terrorisme au sens des articles 421-1 et suivants du code pénal, entrent pleinement dans le champ de l’infraction.

4) Liberté d’expression et droit pénal antiterroriste

L’argument tiré de la liberté d’expression est classique dans ce type de dossier. L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) garantit cette liberté. Cependant, elle n’est pas absolue. La Convention autorise des restrictions lorsqu’elles poursuivent un but légitime et restent proportionnées.

La lutte contre le terrorisme constitue un objectif légitime au sens de la CEDH. Par conséquent, une restriction de la liberté d’expression dans ce domaine peut être compatible avec la Convention. Les juridictions françaises, dont la Cour de cassation, s’inscrivent dans ce cadre.

Cependant, tout propos portant sur des actes terroristes ne tombe pas sous le coup de la loi. Un commentaire critique, analytique ou journalistique reste protégé. La frontière se situe là où le propos valorise ou cautionne l’acte terroriste. Or, qualifier des attaques terroristes d’« acte de résistance évident » dépasse ce seuil selon les juges.

En pratique, les internautes doivent redoubler de prudence avant de partager tout message sur des actes terroristes. En cas de doute, consulter un avocat pénaliste permet d’évaluer les risques avant toute diffusion.

5) Sanctions et peines encourues

L’article 421-2-5 du code pénal prévoit des peines significatives. En principe, elles s’élèvent à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Ces peines s’appliquent aux faits commis par voie de presse ou lors d’une réunion publique.

Or, la loi aggrave les sanctions lorsque les faits se commettent par voie de communication électronique. En effet, les peines passent alors à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Un partage sur Facebook, réseau social accessible au public, relève donc du régime aggravé.

En outre, les tribunaux prononcent fréquemment des peines complémentaires. Dans cette affaire, la cour d’appel de Grenoble prononce deux ans d’inéligibilité. D’autres peines complémentaires sont possibles : interdiction des droits civiques, interdiction d’exercer certaines fonctions ou interdiction du territoire français.

Dès lors, toute personne suspectée d’apologie du terrorisme doit bénéficier d’une assistance immédiate. Ne faites aucune déclaration sans avoir consulté un avocat. En cas de garde à vue, votre droit à l’assistance d’un avocat s’exerce dès la première heure.

FAQ

Un simple partage sur Facebook peut-il constituer une apologie du terrorisme ?

Oui. La Cour de cassation le confirme dans cet arrêt du 31 mars 2026. Le simple partage d’un contenu valorisant des actes terroristes suffit à caractériser l’infraction prévu par l’article 421-2-5 du code pénal. Il n’est pas nécessaire d’en être l’auteur.

La liberté d’expression protège-t-elle les propos tenus sur les réseaux sociaux en matière de terrorisme ?

Partiellement. La liberté d’expression couvre le commentaire critique et le débat d’idées. En revanche, elle ne protège pas les propos qui valorisent ou justifient des actes terroristes. Les tribunaux apprécient le caractère apologétique du message au cas par cas.

Quelle est la différence entre apologie et provocation au terrorisme ?

La provocation incite directement à commettre un acte terroriste à venir. L’apologie valorise ou présente favorablement un acte déjà commis. L’article 421-2-5 du code pénal réprime les deux comportements avec les mêmes peines maximales.

Que risque-t-on concrètement en cas de condamnation pour apologie du terrorisme sur internet ?

Les peines peuvent atteindre sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Des peines complémentaires s’ajoutent souvent : inéligibilité, interdiction d’exercer certaines fonctions. La peine varie selon le profil de l’auteur, l’ampleur de la diffusion et les circonstances de l’affaire.

Que faire en cas de convocation ou de garde à vue pour apologie du terrorisme ?

Contactez immédiatement un avocat pénaliste. Ne répondez à aucune question sans avoir été assisté. L’audition libre comme la garde à vue sont des étapes décisives où votre défense se construit.

Aller plus loin

• Droit pénal — Cabinet 21avocats à Nice
• Urgence droit pénal
• Défense pénale des victimes
• Fiche glossaire : garde à vue
• Fiche glossaire : audition libre
• Fiche glossaire : peines complémentaires
• Fiche glossaire : pourvoi en cassation

Sources officielles

• Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mars 2026, n° 24-86.949, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00409 — Décision complète sur courdecassation.fr
• Article 421-2-5 du code pénal — Légifrance
• Convention européenne des droits de l’homme, article 10 — Texte officiel — Conseil de l’Europe

Cet article constitue une information générale et ne remplace pas une consultation juridique personnalisée. Pour analyser votre situation, contactez le cabinet 21avocats.

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