La cour d’assises est une juridiction pénale qui juge les crimesRead More

Le tribunal correctionnel est la juridiction pénale qui juge les délitsRead More

Les réquisitions sont des demandes officielles formulées par les enquêteurs pour obtenir des informations utiles à l’enquêteRead More

Une interpellation désigne le fait pour les forces de l’ordre de stopper une personne et de la mettre sous contrôleRead More

L’enquête de flagrance est le cadre d’enquête utilisé lorsqu’un crime ou un délit est “flagrant”Read More

L’enquête préliminaire est une enquête menée par les enquêteurs (OPJ/APJ) sur instructions du procureur ou d’officeRead More

La prescription pénale correspond à l’écoulement d’un délai fixé par la loi au-delà duquel une infraction ne peut, en principe, plus être poursuivieRead More

En France, vous pouvez déposer plainte soit au commissariat / à la gendarmerie, soit par courrier au procureur de la RépubliqueRead More

La plainte contre X est une plainte déposée lorsque l’auteur des faits est inconnu au moment de la démarche.Read More

La main courante est une déclaration enregistrée par la police ou la gendarmerie, permettant de signaler et dater des faitsRead More