Un complice est une personne qui participe à un crime ou à un délit sans en être nécessairement l’auteur principalRead More

la chambre de l’instruction est une juridiction de la cour d’appel qui contrôle l’activité du juge d’instruction et statue sur de nombreux appels liés à l’instructionRead More

Action publique : l’action publique est l’action exercée au nom de la société pour poursuivre l’auteur d’une infraction et demander l’application de la loi pénale. En pratique, le ministère public (le parquet) la met en mouvement et la soutient devant les juridictions pénales. À retenir L’action publique vise la sanction d’une infraction (amende, emprisonnement, peines...Read More

L’action civile permet à la victime (ou à toute personne directement lésée) de demander la réparation du dommage causé par une infraction (dommages et intérêts).Read More

Décision par laquelle la cour d’assises (ou la cour criminelle départementale) déclare l’accusé non coupableRead More

En droit pénal, un accusé est une personne renvoyée devant une cour d’assises (ou, selon les cas, une cour criminelle) pour être jugée à raison d’un crime.Read More

Le préjudice matériel correspond aux pertes financières subiesRead More

Le préjudice moral correspond à l’atteinte subie sur le plan psychologique ou personnelRead More

En matière pénale, le certificat médical décrit les lésions et les retentissements constatés après des violencesRead More

L’ITT (incapacité totale de travail) est une notion pénale utilisée pour apprécier la gravité des violencesRead More