Le permis de visite est l’autorisation nécessaire pour rendre visite à une personne détenue au parloirRead More

Le permis de communiquer est l’autorisation qui permet à l’avocat de s’entretenir avec une personne détenue dans le cadre d’une procédure pénaleRead More

Une peine est une sanction prononcée par une juridiction pénale après une condamnation, afin de répondre à une infraction.Read More

Le parquet, aussi appelé ministère public, regroupe les magistrats chargés de mener l’action publique et de requérir l’application de la loi devant les juridictions pénalesRead More

Le juge d’application des peines (JAP) intervient après une condamnation, lorsque la peine doit s’exécuterRead More

L’interrogatoire de première comparution est la première présentation d’une personne devant le juge d’instruction dans une information judiciaireRead More

Un délit est une catégorie d’infraction, plus grave qu’une contravention et, en principe, moins grave qu’un crime.Read More

Un crime est une catégorie d’infraction considérée comme la plus grave en droit pénalRead More

Une contravention est une catégorie d’infraction pénale, en principe moins grave qu’un délit et qu’un crimeRead More

La confusion de peine permet, dans certains cas, de faire exécuter en même temps plusieurs peines de même nature prononcées dans des procédures séparées.Read More