L’amende forfaitaire délictuelle (AFD) est une procédure qui permet, lorsque la loi le prévoit, de traiter certains délits par une amende “forfaitaire”Read More

Les peines complémentaires sont des sanctions qui s’ajoutent à une peine principaleRead More

Le travail d’intérêt général (TIG) est une peine qui consiste à accomplir un travail non rémunéré au profit d’une collectivité, d’un organisme public ou d’une structure habilitée.Read More

Le sursis probatoire est une peine d’emprisonnement suspendue en tout ou partie pendant un délai de probationRead More

Le sursis simple permet à une juridiction de suspendre l’exécution d’une peineRead More

Le pourvoi en cassation est une voie de recours exercée contre une décision rendue en dernier ressortRead More

L’appel est une voie de recours qui permet de contester un jugement rendu en premier ressortRead More

L’opposition est une voie de recours qui permet de contester un jugement pénal rendu par défautRead More

En procédure pénale, un jugement peut être qualifié de contradictoire, de contradictoire à signifier ou de par défautRead More

La cour criminelle départementale (CCD) est une juridiction pénale qui juge, en premier ressort, certains crimes commis par des majeurs, lorsqu’ils sont punis de 15 ans ou 20 ans de réclusion criminelle et qu’ils ne sont pas commis en état de récidive légaleRead More