La conduite sans assurance correspond au fait de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule sans être couvert par une assurance de responsabilité civile obligatoireRead More

Atteinte à l’intégrité d’une personne sans intention de blesser, par imprudence, négligence ou manquement à une obligation de sécuritéRead More

Acte à caractère sexuel commis sur un enfant de moins de 15 ans sans violence, contrainte, menace ni surpriseRead More

L’association de malfaiteurs sanctionne le fait de participer à un groupement ou à une entente en vue de préparer un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.Read More

L'assassinat est un meurtre commis avec préméditation ou guet-apensRead More

Les appels téléphoniques malveillants correspondent à des appels réitérés réalisés dans le but de troubler la tranquillité d’une personneRead More

Cette infraction vise le fait de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide directe ou indirecte, l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en FranceRead More

Une agression sexuelle est un acte à caractère sexuel non consenti commis sur une personne, en dehors du viol.Read More

L’acquisition de stupéfiants correspond au fait d’acheter, de se procurer ou d’obtenir illégalement des substances classées comme stupéfiantsRead More

L’abus de faiblesse (ou abus de l’état d’ignorance) sanctionne le fait de profiter de la vulnérabilité d’une personneRead More