L’abandon de famille désigne le fait de ne pas exécuter une décision de justice imposant le versement d’une pensionRead More

La consignation est une somme d’argent que la juridiction peut demander à la partie civile lorsqu’elle met en mouvement l’action publiqueRead More

Un accident de la circulation désigne un événement survenu sur la voie publique (ou un lieu ouvert à la circulation) impliquant au moins un véhicule, et entraînant des dommages matériels et/ou des blessuresRead More

La victime est la personne qui subit un dommage (corporel, moral ou matériel) causé par une infraction.Read More

Le tribunal de police est la juridiction pénale qui juge les contraventions.Read More

La relaxe est la décision par laquelle une juridiction de jugement déclare le prévenu non coupable des faits poursuivisRead More

La récidive décrit la situation où une personne, déjà condamnée définitivement pour une infraction, commet ensuite une nouvelle infraction dans un délai légalRead More

Le procureur de la République est un magistrat du parquet (ministère public) près le tribunal judiciaire.Read More

Le prévenu est la personne poursuivie devant une juridiction pénale pour répondre d’un délitRead More

La présomption d’innocence signifie qu’une personne suspectée ou poursuivie reste présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie.Read More