La non-présentation d’enfant sanctionne le fait, pour un parent de ne pas remettre l’enfant à la personne qui a un droit de le réclamer, lorsque ce droit résulte d’une décision de justice ou d’une convention homologuée.Read More
La mise en danger d’autrui sanctionne le fait d’exposer directement une personne à un risque immédiat de mort ou de blessures graves, en violant de façon délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou un règlementRead More
La maltraitance animale recouvre plusieurs comportements, dont les sévices graves, les actes de cruauté et l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivitéRead More
L’homicide involontaire sanctionne le fait de causer la mort d’une personne sans intention de tuer, par imprudence, négligence ou manquement à une obligation de sécuritéRead More
Le harcèlement sexuel correspond au fait d’imposer à une personne des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent atteinte à sa dignitéRead More
La filouterie (souvent appelée “grivèlerie”) désigne le fait, pour une personne qui sait ne pas pouvoir payer ou qui décide de ne pas payer, de se faire servir un service puis de partir sans régler.Read More
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