À retenir : Le garde des Sceaux Gérald Darmanin a présenté le projet de loi SURE (Sanction Utile, Rapide et Effective) en Conseil des ministres le 18 mars 2026. Ce texte de dix articles bouleverse le droit pénal français : suppression de la dispense de peine, restriction du sursis simple, fin de l’aménagement obligatoire des peines, et surtout création d’un plaider-coupable criminel (PJCR). Le Sénat examinera le texte à la mi-avril 2026.
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Sommaire
- La réforme en bref
- Contexte : pourquoi cette réforme maintenant ?
- Les mesures en matière délictuelle (articles 1 à 8)
- Le plaider-coupable criminel : une révolution procédurale (article 9)
- L’extension des cours criminelles départementales (article 10)
- Les critiques de la profession
- Questions fréquentes
- Aller plus loin
- Sources officielles
1) La réforme en bref
Le projet de loi SURE poursuit un double objectif. D’abord, le texte entend renforcer la crédibilité de la réponse pénale. Ensuite, il vise à améliorer le fonctionnement de la justice criminelle. Concrètement, le gouvernement propose dix articles répartis en deux volets :
- Articles 1 à 8 : rationalisation et accélération du processus pénal en matière délictuelle, de la prononciation de la peine jusqu’à son exécution.
- Article 9 : création d’une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), forme inédite de plaider-coupable en matière criminelle.
- Article 10 : extension de la compétence des cours criminelles départementales et élargissement du recours aux magistrats temporaires.
En parallèle, un projet de loi organique complète le dispositif. Il encadre le statut des magistrats à titre temporaire et des avocats honoraires assesseurs appelés à siéger dans les juridictions criminelles.
2) Contexte : pourquoi cette réforme maintenant ?
La justice criminelle française traverse une crise structurelle. Les délais entre la fin d’une information judiciaire et le jugement d’une affaire criminelle atteignent aujourd’hui quatre à six ans. En effet, les cours d’assises et les cours criminelles départementales ne parviennent plus à absorber le flux d’affaires.
Par conséquent, le garde des Sceaux considère que cette situation porte atteinte aux droits des victimes comme à ceux des accusés. De plus, les peines prononcées perdent leur sens lorsqu’elles interviennent des années après les faits. C’est pourquoi le gouvernement ambitionne de réduire ce délai à six mois grâce au plaider-coupable criminel.
Par ailleurs, le texte s’inscrit dans la continuité de l’ordonnance du 19 novembre 2025 portant réécriture de la partie législative du code de procédure pénale. Il intervient également après l’adoption d’une proposition de loi sénatoriale le 12 février 2026 sur la régulation carcérale.
3) Les mesures en matière délictuelle
Le premier volet du projet de loi SURE transforme en profondeur le régime des peines délictuelles. Voici les principales mesures, article par article.
Suppression de la dispense et de l’ajournement de peine
Le texte supprime la possibilité pour le tribunal correctionnel de dispenser le prévenu de peine ou d’en ajourner le prononcé. Dès lors, chaque condamnation entraînera nécessairement une peine effective. En pratique, les juges utilisaient ces mécanismes pour des infractions mineures ou des primo-délinquants en voie de réinsertion. Leur suppression marque donc un changement de philosophie important.
Restriction du sursis simple
Le gouvernement réserve le sursis simple aux seules personnes disposant d’un casier judiciaire vierge. En d’autres termes, toute personne déjà condamnée ne pourra plus bénéficier de cette mesure. Cette restriction est lourde de conséquences. En effet, le sursis simple constituait jusqu’ici l’outil principal d’individualisation de la peine. Désormais, les tribunaux devront se tourner vers le sursis probatoire ou le travail d’intérêt général pour les personnes déjà condamnées.
Fin de l’aménagement obligatoire des peines
L’article 3 revient sur le principe d’aménagement obligatoire des peines. Il supprime également les possibilités de conversion de peine. De surcroît, les personnes étrangères faisant l’objet d’une interdiction du territoire ne pourront plus solliciter d’aménagement. Concrètement, les condamnés ne pourront plus automatiquement demander un bracelet électronique, une semi-liberté ou un placement à l’extérieur comme alternative à l’incarcération. Le juge de l’application des peines conservera toutefois un pouvoir d’appréciation au cas par cas.
Retour des courtes peines
Le texte rétablit la possibilité de prononcer des peines d’emprisonnement inférieures à un mois. Cette mesure revient ainsi sur une interdiction instaurée par la loi du 23 mars 2019.
Généralisation du mandat de dépôt
Le mandat de dépôt pourra désormais être prononcé indépendamment du seuil de peine. Par conséquent, le tribunal disposera d’une plus grande latitude pour ordonner l’incarcération immédiate du condamné.
Exécution du jour-amende
En cas de non-paiement de la peine de jour-amende dans le délai fixé par le juge, l’emprisonnement sera automatiquement mis à exécution. Cette disposition vise ainsi à renforcer la crédibilité de cette sanction financière.
Détention provisoire élargie
Le texte intègre le trouble à l’ordre public parmi les critères de la détention provisoire en matière délictuelle. Jusqu’à présent, ce critère ne valait qu’en matière criminelle.
Habilitation à légiférer par ordonnance
Enfin, l’article 8 autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour refondre l’échelle des peines et instaurer des peines minimales. Ce point suscite de nombreuses interrogations sur son contenu futur.
4) Le plaider-coupable criminel
C’est la mesure phare du projet de loi SURE. Il crée la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), véritable transposition du plaider-coupable en matière criminelle.
Conditions de mise en œuvre
Le recours à la PJCR suppose la réunion de quatre conditions cumulatives :
- L’accusé doit reconnaître intégralement les faits qui lui sont reprochés.
- L’affaire ne doit concerner qu’un auteur unique.
- Le procureur de la République doit donner son accord.
- La victime ne doit pas s’opposer à la procédure.
Déroulement et quantum de peine
Lorsque ces conditions sont réunies, le procureur propose une peine inférieure ou égale aux deux tiers de la peine encourue. Ensuite, un juge doit homologuer cette proposition. Autrement dit, le magistrat conserve un pouvoir de contrôle sur la sanction proposée.
Objectif affiché
Selon le ministère de la Justice, cette procédure permettra de réduire le délai de jugement à six mois après la clôture de l’instruction. En comparaison, le délai actuel oscille entre quatre et six ans.
Toutefois, cette mesure ne concerne pas les crimes les plus graves ni les situations de pluralité d’auteurs. De plus, la victime dispose d’un véritable droit de veto. Il est important de noter que cette procédure diffère de la CRPC existante en matière délictuelle. L’accusé doit impérativement être assisté d’un avocat tout au long de cette procédure.
5) L’extension des cours criminelles départementales
Le projet de loi élargit considérablement le champ d’action des cours criminelles départementales. Notamment, le texte prévoit trois évolutions majeures :
- Extension de la compétence en appel et en cas de récidive.
- Possibilité d’organiser des audiences dans des tribunaux judiciaires qui ne sont pas sièges de cour d’assises.
- Généralisation des magistrats à titre temporaire et expérimentation des avocats honoraires assesseurs.
En parallèle, le projet de loi organique encadre le statut de ces nouveaux intervenants. Il précise notamment les conditions dans lesquelles des assesseurs citoyens pourront compléter la composition des cours criminelles.
6) Les critiques des professionnels du droit
Le projet de loi SURE divise profondément le monde judiciaire.
L’opposition du barreau de Paris
Le barreau de Paris, qui regroupe près de 35 000 avocats, s’oppose fermement au plaider-coupable criminel. Le bâtonnier Louis Degos considère que cette procédure porte atteinte au droit à un procès équitable et aux droits des victimes. De plus, une cinquantaine d’avocats se sont rassemblés place Vendôme devant le ministère de la Justice le jour de la présentation du texte.
Par ailleurs, l’Union syndicale des magistrats (USM) qualifie le texte de « réforme d’affichage ». En revanche, le syndicat Unité Magistrats (FO) salue une « réforme courageuse pour une justice pénale efficace ».
Concrètement, les critiques portent sur plusieurs points. D’abord, certains estiment que le gouvernement devrait prioritairement allouer des moyens supplémentaires à la justice. Ensuite, la question des peines minimales prévues par l’article 8 ravive un débat ancien. Enfin, l’extension du critère de trouble à l’ordre public à la détention provisoire délictuelle inquiète fortement les avocats.
7) FAQ
Qu’est-ce que le projet de loi SURE ?
Le projet de loi SURE (Sanction Utile, Rapide et Effective) réforme la justice pénale française. Présenté le 18 mars 2026 par le garde des Sceaux Gérald Darmanin, il contient dix articles couvrant les matières délictuelle et criminelle.
En quoi consiste le plaider-coupable criminel (PJCR) ?
La PJCR permet à un accusé qui reconnaît les faits de bénéficier d’une peine réduite aux deux tiers maximum de la peine encourue. Le procureur doit être d’accord et la victime ne doit pas s’y opposer.
Quand la loi SURE sera-t-elle votée ?
Le Sénat examinera le texte à la mi-avril 2026. L’Assemblée nationale devrait en débattre en juin. Le gouvernement espère un vote définitif pour la mi-juillet 2026.
Le sursis simple est-il supprimé par la loi SURE ?
Non, le sursis simple n’est pas supprimé. Toutefois, l’article 2 le réserve aux personnes disposant d’un casier judiciaire vierge.
Que change la loi SURE pour l’aménagement de peine ?
Le projet de loi met fin au principe d’aménagement obligatoire des peines. Il supprime aussi la conversion de peine et exclut les personnes étrangères sous interdiction du territoire.
Aller plus loin
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- Cour criminelle départementale
- CRPC — Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Détention provisoire
- Aménagement de peine
- Présomption d’innocence
Sources officielles
- Compte rendu du Conseil des ministres du 18 mars 2026 — info.gouv.fr
- Projet de loi justice criminelle et respect des victimes — Vie publique
- Projet de loi organique renforcement des juridictions criminelles — Vie publique
- Compte rendu du Conseil des ministres — Élysée
- Présentation de l’avant projet de loi
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